Proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale

La prescription pénale en discussion au Sénat par publicsenat

Source : publicsenat.fr
Délibéré en séance publique à l'Assemblée Nationale, à Paris, le 16 février 2017.

Voici le texte à télécharger

Extraits :

« Par dérogation au premier alinéa des articles 7 et 8 du présent code, le délai de prescription de l’action publique de l’infraction occulte ou dissimulée court à compter du jour où l’infraction est apparue et a pu être
constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique, sans toutefois que le délai de prescription puisse excéder douze années révolues pour les délits et trente années
révolues pour les crimes à compter du jour où l’infraction a été commise.
« Est occulte l’infraction qui, en raison de ses éléments constitutifs, ne peut être connue ni de la victime ni de l’autorité judiciaire.
« Est dissimulée l’infraction dont l’auteur accomplit délibérément toute manœuvre caractérisée tendant à en empêcher la découverte.