Ok

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.

18/03/2014

Vélizy : Vidéoprotection en copropriété

videoprotection.jpgLa loi du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2) vient de modifier l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 en y insérant un nouvel alinéa. Il est dorénavant prévu de voter à la majorité de l’article 25 le point suivant :
« L'autorisation de transmettre aux services chargés du maintien de l'ordre les images réalisées en vue de la protection des parties communes, dans les conditions prévues à l'article L. 126-1-1 du code de la construction et de l'habitation. »
Le législateur prévoit ainsi la possibilité de transmettre aux services de police des images des systèmes de vidéosurveillance mis en place dans les parties communes des immeubles collectifs à usage d’habitation.

Que dit l’article  L126-1-1 du code de la construction et de l’habitation créé par cette  loi du 14 mars 2011 (art. 23).

Extrait : "... Les images susceptibles d'être transmises ne doivent concerner ni l'entrée des habitations privées, ni la voie publique ..."

"... Cette transmission s'effectue en temps réel et est strictement limitée au temps nécessaire à l'intervention des services de la police ou de la gendarmerie nationale ou, le cas échéant, des agents de la police municipale.
Une convention préalablement conclue entre le gestionnaire de l'immeuble et le représentant de l’État dans le département précise les conditions et modalités de ce transfert. Cette convention prévoit l'information par affichage sur place de l'existence du système de prise d'images et de la possibilité de leur transmission aux forces de l'ordre. Lorsque la convention a pour objet de permettre la transmission des images aux services de police municipale, elle est en outre signée par le maire ..."

"... Ne sont pas soumis au présent article les systèmes utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés selon des critères permettant d'identifier, directement ou indirectement, des personnes physiques, qui sont soumis à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés."


4018103992.jpgVa-t-il y avoir un modèle type de convention à signer ?

A ce jour, on ne sait pas si un modèle type de cette convention sera proposé  pour que les copropriétés puissent s’y référer.

Toutes les copropriétés qui envisagent ou qui ont mises en place un système de vidéoprotection vont-elles pouvoir utiliser de cette possibilité ?

Cette disposition laisse à penser qu’il faudrait que les copropriétés aient à leur service du personnel 24h/24 pour qu’il puisse déclencher la transmission des  images en temps réel comme le demande le législateur.

« Ces personnes seront-elles habilitées à juger de l’imminence du danger... »

Si votre copropriété n’a pas de personnel, votre syndic risque de vous proposer une société en charge du visionnage et de la transmission des images.

Pour quels coûts ?

A suivre...

Monvelizy.com

Les commentaires sont fermés.